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Vos droits et démarches
Mis à jour le 25 avril 2024
Avant de saisir la justice, vous pouvez trouver un accord amiable à votre différend grâce à différents modes de résolution : la conciliation, la médiation ou la procédure participative. L’objectif est d’aboutir rapidement à une solution pacifiée et de trouver un accord avec votre adversaire. Vous pouvez aussi trouver une solution amiable à tout moment d’un procès. Le juge peut vous aider à trouver cet accord soit lors de l’audience (conciliation menée par le juge) soit en vous proposant une médiation ou une conciliation par un conciliateur de justice. Il peut aussi, pour certaines procédures, convoquer les parties à une audience de règlement amiable menée par un juge dédié. |
Au cours d’un procès civil où la représentation par avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la césure. Le juge tranche les points centraux du litige et les parties peuvent ensuite résoudre les autres points de manière amiable si elles le souhaitent.